Dirigeant, quand nommer un commissaire aux apports ?

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Les apports se réfèrent aux sommes d’argent, dites apport numéraire, ou encore à des biens matériels et immatériels connu aussi sous le nom des apports en nature. Ces sommes appartiennent donc aux associés d’une société afin de composer le capital social de celle-ci. C’est dans ce cadre que le commissaire aux apports entre en jeu. Un professionnel souvent confondu avec un commissaire aux comptes.

C’est quoi un commissaire aux apports ?

Le professionnel qui se charge d’apprécier la valeur des apports en nature d’une entreprise est un commissaire aux apports. C’est une personne qui ne travaille pas encore pour l’entreprise, mais qui œuvre librement. Celui-ci doit être nommé par tous les associés de l’entreprise qui souhaite collaborer avec lui.

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Quant à l’apport en nature, c’est le bien corporel ou incorporel qui constitue le capital de chaque entreprise et qui vient de chaque associé. C’est justement par le bien de ces apports qu’un associé obtient des titres connus sous le nom de parts sociales si c’est une entreprise EURL ou SARL. Pour une société SASU ou SAS, il s’agit d’une action. Ces titres et ces actions sont donc comme une sorte de contrepartie. Ce sont également eux qui permettent de définir les dividendes de chaque associé à partir des bénéfices.

Comment fonctionne la nomination d’un commissaire aux apports ?

On peut dire que le métier d’un commissariat aux apports est règlementé. Ce sont les commissaires aux apports qui l’exercent.   La règlementation se fait par la CNCC ou compagnie nation des commissaires aux apports. C’est par l’intermédiaire de ce CNCC que vous pouvez également avoir la liste des experts en activité.  Vous pouvez aussi demander auprès d’un cabinet d’expert-comptable parce qu’il dispose souvent des professionnels qui pratiquent ce genre de mission dans leur agence.

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Comme ce qu’on a vu tout à l’heure, le commissaire aux apports doit être désigné à l’unanimité. Dans le cas où l’entreprise dispose déjà d’un commissaire aux apports, il ne pourra pas agir pour cette activité. En fait, ce métier nécessite le respect d’indépendance. Si les associés de l’entreprise n’arrivent pas à choisir par eux même, un dirigeant peut solliciter l’aide du tribunal de commerce. C’est lui qui se chargera ensuite de nommer le commissaire de son choix. Pour ce faire, il est important de rédiger une requête que vous devez présenter en deux exemplaires.

Quand est-ce que le commissaire aux apports doit  intervenir ?

L’intervention d’un  commissaire aux apports est nécessaire au moment de constituer une entreprise et particulièrement si l’apport effectué est en nature. Il doit aussi intervenir en cas d’augmentation de capital social d’une société. Et enfin, au moment de la fusion, scission, ou encore l’apport en une petite partie des actifs. Dans l’un de ces cas, il se charge donc d’évaluer la valeur des apports en nature et qui sont apportés au capital social de l’entreprise. Il effectue également une vérification si ces apports existent vraiment afin de déterminer leur nature.  Il assure ensuite la validation de ces apports et déclare que l’associé est propriétaire du bien qu’il a arboré. Pour déterminer ensuite la valeur des avantages que ces apports peuvent lui rapporter. Ces derniers seront mis dans le statut de l’entreprise ou dans un pacte.

Comment se fait le rapport du commissaire aux apports ?

Le rapport d’évaluation fait partie de la mission d’un commissaire aux apports. Il est tenu de le remettre à la société et le registre du commerce et des sociétés RCS quand il finit ses missions. Le rapport servira d’annexe de statuts pour une société en constitution. Il est possible de contester le rapport. Toutefois, l’associé qui l’a fait sera le responsable des valeurs qu’ils donneront aux apports en nature durant les 5 années à venir.

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