Comment remplir le formulaire Fcmb ?

Undivise signifie posséder une ou plusieurs propriétés avec plusieurs personnes. Cela pourrait être le résultat d’un divorce, d’une propriété, d’un don… la division se produit quand on veut simplement acheter ensemble. Pour exploiter cette propriété en meublé, votre activité de location doit être enregistrée au Registre du Tribunal de Commerce. Lorsque vous louez un bien meublé acheté en division, vous devez remplir le formulaire FCMB (Cerfa n° 11924*01).

C’ est à peine trop compliqué à remplir. Seulement, cela exige que vous ayez déjà fait des choix qui auront nécessairement un impact sur l’optimisation de votre revenu locatif.

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Comment remplir le formulaire FCMB pour déclarer votre entreprise comme bail non partagé ?

Indiquez le motif de votre déclaration

Vous créez une nouvelle activité dans indivision ? Changer une déclaration précédente ? Ou déclarez-vous une cessation ? Le formulaire FCMB est destiné à toutes ces situations. Attention à ne pas être dupé !

Dites-nous les caractéristiques de votre propriété

L’ adresse de la propriété et l’activité effectuée (activité de location en meublé) doivent être fournies.

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Dans un seul formulaire, vous devez remplir les renseignements pour chaque membre (nom, nom, adresse) et indiquer s’il devient coopérateur de la propriété (nouveau) ou s’il quitte (sortie).

Note : Si deux personnes mariées sous la communauté légale ou universelle (ou dans le cas d’un Pac avec accord pour l’administration de biens communs) font une déclaration fiscale conjointe , alors il est possible d’acheter conjointement en créant leur entreprise dans leur propre nom. Dans ce cas, il s’agit du formulaire P0i que vous devez remplir.

Formulaire FCMB, quelles sont les options fiscales à remplir ?

A louer meublé indivis, pas il est possible d’être imposé sous le régime microBIC. Vous êtes obligatoirement sur le vrai régime :

• simplifié lorsque vos revenus locatifs ne dépassent pas 247 000 €/an.
• normale plus 247 000 €/an.

Ne pas pouvoir opter pour le régime micro BIC n’est pas très grave quand dans la plupart des cas c’est le vrai régime qui est le plus intéressant. Avec le régime actuel, la déductibilité de toutes vos dépenses vous permet de réduire l’imposition de votre revenu de location.

Location meublée est exonérée de TVA, sauf si vous avez investi dans un type de résidence services résidence étudiant, tourisme, personnes âgées… Dans ce cas, votre activité est soumise à la TVA et vous bénéficiez d’un remboursement de la TVA dans le cadre d’un investissement neuf. Mais vous pouvez également bénéficier de la TVA déductible jusqu’à un certain niveau de revenu, les intérêts sont étudiés en fonction de la situation de chaque individu.

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Et après le remplissage le formulaire FCMB ?

Vous devez soumettre votre formulaire FCMB au greffe du tribunal de commerce auquel votre bien loué est joint. Vous recevrez alors votre numéro SIRET.

Investir dans la famille SARL, SCI ou indivision… Vous avez le choix lorsque vous investissez dans beaucoup. Mais il est toujours nécessaire de bien choisir ! Avez-vous eu le temps d’en apprendre davantage sur chacune de vos possibilités ? Nos consultants vous guideront vers la solution la plus intéressante, en fonction de votre situation, en discuteront lors d’un premier échange.