Les nouvelles modalités du dispositif Pinel

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Lancée le 31 août 2014, le dispositif Pinel remporte un succès sans égal en raison de l’assouplissement de certaines contraintes qui avaient plombé le dispositif précédent. Pour autant, pour en bénéficier , il existe certaines règles que l’administration fiscale française vient de repréciser dans le bulletin officiel des impôts. Quelles sont-elles ?

Les modalités

La parution qui a eu lieu il y a un mois dans le Bofip n’a fait que confirmer les modalités qui avaient été initialement établies, à commencer par le fait que dans le cadre d’un Pinel, il est possible de louer à l’un des ses proches, tout en bénéficiant de l’avantage fiscal.

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Bien évidemment, il ne faut pas que ce proche soit rattaché au foyer fiscal du bailleur. Cela signifie que vous pouvez par exemple avoir comme locataire votre fils ou votre fille, s’il n’est pas rattaché à vous et donc qu’il rempli sa propre déclaration d’impôt.

En outre, cette parution confirme que les avantages fiscaux accordés sont dépendants de la durée d’engagement, mais également du lieu où se trouve le logement neuf que le futur propriétaire souhaite acquérir.

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En métropole, la réduction d’impôt accordée est de 12% pour 6 ans de mise en location et de 18% pour 12 ans.

Dans les Dom Tom, ce pourcentage grimpe respectivement à 23% et 29%.

Loi Pinel et modalites

En outre, si le propriétaire veut continuer à louer dans le cadre du dispositif Pinel, il peut bénéficier une remise supplémentaire de 6% lors de son premier engagement pour 3 ans de plus, puis de 3% pour la période suivante de trois années avec un maximum à 21% pour 12 ans en métropole et 32% pour 12 ans outre-mer.

Bien évidemment, avant de vous lancer dans une telle démarche, il est important de faire appel à un professionnel comme loipinel-gouv.org qui pourra vous guider dans votre démarche, vous conseiller et même réaliser une simulation très précise.

Les avantages fiscaux du dispositif Pinel

Au-delà de la possibilité de louer à un proche, le dispositif Pinel présente aussi des avantages fiscaux non négligeables. En effet, il permet aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du prix du bien immobilier acquis.

Cet avantage fiscal est cependant soumis à certaines conditions. Le propriétaire doit s’engager à louer son logement nu et dans un délai maximum de douze mois après l’achèvement des travaux ou après l’acquisition du bien. La durée minimale de location est fixée à six ans pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 12%, et peut être portée à neuf ou douze ans pour une réduction respective de 18% ou 21%.

Les loyers perçus doivent respecter des plafonds fixés en fonction de la zone géographique où se situe le logement. Ces plafonds varient selon que le bien soit situé en métropole ou dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM).

Il faut noter que cette réduction fiscale s’étend uniquement aux biens immobiliers neufs achetés entre septembre 2014 et décembre 2021. Les biens anciens nécessitant des travaux peuvent toutefois bénéficier eux aussi du dispositif Pinel sous certaines conditions.

Le barème utilisé pour calculer cette réduction fiscale est progressif : plus la durée d’engagement est longue, plus la défiscalisation sera importante.

Par exemple, si vous choisissez de vous engager pour six ans, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 12% du montant du bien immobilier acquis. Si vous choisissez une durée d’engagement de douze ans, cette réduction sera portée à 21%.

Il faut souligner que la somme maximale qui peut être investie en loi Pinel est plafonnée à deux acquisitions par an et limitée à un montant total annuel de 300 000 euros.

Avant de se lancer dans ce type d’investissement immobilier et fiscal, il faut se faire accompagner par des professionnels qualifiés afin d’éviter les pièges potentiels et d’optimiser au mieux son investissement.

Les conditions d’éligibilité pour bénéficier du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel est un dispositif de défiscalisation qui s’adresse aux particuliers souhaitant investir dans l’immobilier locatif neuf. Toutefois, pour bénéficier de ses avantages fiscaux, il faut respecter un certain nombre de conditions d’éligibilité.

Le bien immobilier acquis doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) et répondre à la norme RT 2012 ou BBC 20. Il peut aussi s’agir d’un logement ancien faisant l’objet de travaux permettant sa mise aux normes énergétiques exigées.

Le logement doit être loué nu comme résidence principale du locataire. La durée minimale de la location est de six ans, avec possibilité de prolongation jusqu’à douze ans.

Vous devez noter qu’un même foyer fiscal peut acquérir jusqu’à deux biens immobiliers par an avec un montant total annuel maximum plafonné à 300 000 euros.

Vous devez faire appel à un professionnel qualifié afin d’être conseillé au mieux sur les modalités d’application du dispositif Pinel.

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