Comment rompre un contrat de professionnalisation avant son terme ?

Suivre une formation professionnelle en alternance d’un emploi est une solution qui permet de gagner en compétence et en qualifications afin de passer à des niveaux supérieurs au long de la carrière.

Un contrat de professionnalisation est signé en guise d’accord entre l’employeur et l’employé, et peut être rompu par l’une ou l’autre des parties. Pour ce faire, le code de travail prévoit des modalités et conditions que vous pourrez découvrir dans cet article.

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Le contrat de professionnalisation

Ce contrat vise à favoriser l’insertion et la bonne évolution des jeunes et adultes dans le monde de l’emploi. Ce contrat s’adresse particulièrement aux

• Jeunes dont l’âge est compris entre 16 et 25 ans qui pourront compléter leur formation de base.
• Personnes âgées de plus de 25 ans à la recherche d’une embauche de travail
• Personnes bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’Allocation de solidarité spécifique (RSS) ou du Revenu de solidarité active (RSA)

Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ont l’opportunité d’acquérir une qualification professionnelle reconnue pouvant être :

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• Le certificat de qualification professionnelle (CQP) en interbranche ou branche
• Un titre professionnel ou diplôme répertorié dans le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
• Une qualification prise en compte dans le cadre d’une convention collective nationale

Différents cas de rupture du contrat de professionnalisation

La rupture d’un contrat avant la date d’échéance nécessite l’observation d’un certain nombre de conditions qui seront différentes selon que le contrat est de durée déterminée ou indéterminée, et aussi si la rupture doit avoir lieu au cours de la période d’essai du contrat ou en dehors.

Résiliation pendant la période d’essai

Avant le déroulement officiel du contrat de professionnalisation, l’employé passe par une phase préalable appelée période d’essai. La durée de cette phase sera conditionnée par la nature du contrat, mais aussi par la qualité de l’activité à réaliser.

Pendant cette période, la rupture d’un contrat peut être effectuée à n’importe quel moment. Toutefois, il doit être fait sous réserve du respect d’un délai de préavis. Lorsque que la décision de résilier part de l’employé, ce délai doit être une période de 24 h à 48 h au minimum, dans le contexte d’un CDI.

Pour l’employeur qui veut initier la rupture pendant une période d’essai allant au-delà d’une semaine, il est requis un délai de préavis pour tout type de contrat (CDD ou CDI).

Résiliation en cas d’un CDD ou CDI

Les conditions de la rupture du contrat de professionnalisation en cas de CDD ne diffèrent pas de celles requises dans le cas d’un contrat CDD ordinaire. Il est possible que décision de rupture provient de l’une ou l’autre des parties engagées, ou soit enclenché par les deux : l’employeur et l’employé conviennent de mettre un terme au contrat.

Ici, il est recommandable de produire une mémoire écrite de la décision consentie sur lequel devra figurer la signature de chacune des parties. Cette précaution sera bénéfique dans le cas de poursuites enclenchées au sujet de cette action de résiliation.

Pour que l’une des deux parties décide de rompre le contrat de professionnalisation, il faudra d’abord se retrouver nécessairement en face de situations telles que :

• Les forces majeures : ce sont des situations à caractère exceptionnel et imprévu qui viennent bouleverser le cadre de la tenue du contrat et rendent donc impossible la poursuite de ce dernier. Il s’agit par exemple de situations comme : la destruction de l’emplacement de travail ou une délocalisation, des restrictions d’ordre sanitaire et autres qui entraîneraient un arrêt des activités.
• Les fautes graves : il s’agit d’actes lourdement répréhensibles comme les actes de violence, de viols, les cas de harcèlements, les manquements continus à l’autorité, les faits discriminants, et le non-respect exagéré des termes du contrat
• Une embauche en CDI : Lorsque l’employé en contrat CDD se fait embaucher dans une structure, mais sous un contrat à durée indéterminée, la convention de professionnalisation peut être rompue
• Le salarié déclaré inapte au travail : Dans ce cas, il faut une attestation du médecin qui relève que l’employé est effectivement inapte pour performer dans l’activité du contrat.

Dans le cas d’un contrat à Durée illimitée, l’employé qui veut résilier le contrat de professionnalisation est appelé à soumettre une lettre de démission à l’employeur, mais de façon à le faire dans les normes.

La décision de rompre le contrat lorsqu’elle vient de l’employeur doit être basée sur une raison valable et se fait comme un licenciement dans le cadre d’un contrat de travail classique.