Quel recours contre un artisan sans décennale ?

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Vous faites appel à un artisan pour des travaux de rénovations importantes ou pour des réparations dans votre demeure. Après son passage, vous remarquez que le travail a été mal fait et qu’il faut tout refaire et que ce dernier est sans décennale. Voici les recours dont vous disposez pour agir contre cet artisan.

L’artisan sans décennale est tenu d’une obligation de résultat ?

La principale obligation d’un artisan est de réaliser les travaux mentionnés au contrat signé. Alors ne fournissez aucun fonds sans avoir signé de devis au préalable. Dans ce cas l’artisan est soumis à une obligation de résultat. Les travaux réalisés par l’artisan doivent respecter les règles de l’art. Lorsqu’il s’agit d’une réparation, la panne doit être réglée et ne plus se reproduire.

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En cas d’insatisfaction, plusieurs recours vous sont possible. Vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle en estimant qu’il a été négligent et ainsi n’a pas respecté ses obligations. L’artisan sans décennale fait son travail et vous constatez des fissures sur des murs.

Face à cela, vous avez la possibilité de demander à l’artisan de rectifier son travail ou vous rembourser une partie ou la totalité du prix versé pour la prestation. L’artisan peut refuser de ré intervenir à ses frais. Face à ce refus, vous pouvez faire recours à une action en justice contre ce dernier.

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Lorsque vous constatez des malfaçons avant pendant la construction, vous pouvez agir contre l’artisan en appliquant l’article 1217 du code civil. Celui-ci permet d’arrêter l’exécution de vos obligations en cas de négligence de la part de l’artisan. C’est-à-dire arrêter de payer.

Vous établissez un constat d’huissier pour constater les malfaçons et ensuite agir devant les tribunaux pour obtenir réparation et versement de dommages-intérêts.

Un artisan est tenu de respecter des garanties de constructions ?

Un artisan est tenu par trois garanties légales d’ordre public qui ne peut faire l’objet d’une infraction. L’artisan est redevable des garanties de construction des articles 1792 et suivants du code civil, dès qu’il intervient sur la structure du bien. Mais surtout de la garantie décennale.

En principe, il est responsable dès que des défauts affectent la fermeté de l’ouvrage ou un mauvais rendement à sa destination. La garantie décennale se rédige par 10 ans à partir de la réception de la tâche. Il vaut en matière de rénovation, construction et de reconstruction. Lorsque les travaux effectués sont soumis à la garantie décennale, l’artisan doit souscrire à une assurance décennale. Il doit ajouter à ses devis et factures une attestation et mentionner sa police d’assurance

En vertu de la garantie biennale de fonctionnement prévue à l’article 1792-3 du code civil, l’artisan est tenu de garantir les éléments d’équipements séparables qui auraient pu être installés. Et enfin il doit respecter la garantie de parfait achèvement à laquelle l’artisan est tenu pendant un an à partir de la réception des tâches.

L’artisan doit réparer toutes les imperfections constatées par son client que cela soit structurel ou esthétique. Cependant, cette garantie ne concerne pas les défauts d’usures. Mais faites attention, lorsque vous remarquez des défauts à la livraison, mentionnez les dans le procès-verbal de réception.

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