Ce qu’il faut savoir avant d’ouvrir ou reprendre un débit de boissons
Avant de mettre en place un débit de boissons, un restaurant, une cafétéria ou tout autre établissement commercialisant des boissons alcoolisées, il faut être titulaire d’une licence Permis d’exploitation. Il existe plusieurs types de licence dont la licence II, III et IV ou la petite licence restaurant pour les restaurateurs. À noter que les exploitants de chambre d’hôtes sont concernés dans cette obligation semblable aux débitants de boissons et restaurant.
Suivre une formation pour l’obtention de la licence
Pour obtenir ce Permis d’exploitation, les exploitants doivent d’abord suivre une formation visant à leur sensibiliser sur les enjeux de santé publique liés à ce type d’activité. Lors de ce stage, les participants apprendront plus sur les dispositions légales concernant la santé publiqueinhérente aux dangers de l’alcool, la protection des mineurs et la punition liée à l’ivresse publique. En plus de cela, ils sauront également les lois sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination ainsi que les principes généraux de leur responsabilité civile et pénale.
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Le délai de cette formation varie en fonction de votre expérience professionnelle associée à l’exploitation du débit de boisson. Lorsque l’exploitant a moins 10 ans d’expérience dans ce secteur, il bénéficiera d’une formation de 20 heures. Mais si celui-ci dispose au-delà de 10 ans d’expérience en tant qu’exploitant d’un débit de boissons, il peut suivre une formation de 6 heures. Après avoir suivi cette formation, le candidat peut obtenir un permis d’exploitation utile à son activité. Ce permis est également important durant l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce certificat est valable pour 10 ans et peut être renouvelé par la suite.
C’est la loi qui définit l’obtention de ce permis
Depuis 2006, l’obtention de cette licence autorisant l’exploitation est devenue obligatoire pour tous les gérants de restaurants et des hôtels. C’est l’article 23 de la loi du 31 mars 2006 qui l’impose. Sachez que l’État autorise certains organismes agréés capables de vous délivrer une licence à l’issue d’une formation. Le contenu de cette dernière doit être correspondu avec les consignes du gouvernement sur ce point. À rappeler que la formation a non seulement pour but d’avoir la licence, mais a également pour objectif d’étendre les connaissances de l’exploitant notamment dans le cadre juridique professionnel et leurs obligations y afférentes.
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Sur internet, les exploitants peuvent trouver un prestataire qui leur met en relation avec un organisme de formation agréé dans leur département.
