Comment suivre son dossier cnaps ?
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Plan de l'article
QU’EST-CE QUE LA CARTE DE VISITE ?
La réalisation de la carte professionnelle est obligatoire pour toutes les activités de sécurité privée. Démontre l’aptitude professionnelle de l’agent à exercer. La carte professionnelle est délivrée sous la forme dématérialisée d’un numéro d’enregistrement par le CNAPS. Ce numéro est unique, personnel et valable dans tout le pays. La carte est valable 5 ans. La demande de renouvellement est présentée au moins trois mois avant sa date d’expiration.
POUR QUELLES NÉGOCIATIONS ?
Activités de sécurité privée impliquant : • la surveillance (humaine ou électronique) ou la protection des biens, installations ou personnes qui y sont contenus ; • Transport et surveillance des fonds • la protection physique des individus (habituellement exercée par les gardes du corps) ; • la sécurité aéroportuaire • vidéosurveillance ou protection vidéo • recherches privées
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LES CONDITIONS D’OBTENTION
DES DEUX CONDITIONS SUIVANTES DOIVENT ÊTRE REMPLIES POUR OBTENIR UNE CARTE PROFESSIONNELLE. Ils sont vérifiés par le CNAPS avant d’émettre un titre : • Ils n’ont pas commis d’erreurs et sont incompatibles avec la profession. (Conditions de moralité et casier judiciaire en blanc) • Formation professionnelle reconnue (PQC)
PRO CARD : INSTRUCTIONS
Obtenez la carte professionnelle est faite en deux étapes : 1. Obtention du numéro d’approbation préalable pour la formation Pour recevoir la carte professionnelle requise pour exercer dans ce secteur, l’agent de sécurité doit d’abord suivre une formation professionnelle reconnue. La formation ne peut débuter qu’après l’autorisation du Conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS). Cette autorisation préalable, valable 3 mois, est obligatoire pour le retour à la formation, avant l’embauche. Pour obtenir cette autorisation, vous devez remplir une Demande d’autorisation avant la formation, joindre les documents nécessaires et soumettre votre dossier à la délégation territoriale du CNAPS dans la région dont dépend votre région. La Délégation territoriale de l’Ile-de-France est établie à Saint-Denis (93) depuis le 2 juillet 2012. Les demandes de titres sont adressées à : CNAPS — Délégation territoriale Ile-de-France Bâtiment les Borromées 2 3, avenue du Stade de France 93210 La plaine Saint Denis
Après l’enquête administrative de votre cas, et si la décision est positive, vous recevrez une notification avec un numéro d’autorisation préalable, valable pour 3 mois, que vous devrez donner à votre centre de formation lors de votre demande finale de formation.
2. Demandez un numéro de carte professionnelle pour pratiquer À l’achèvement de la formation, l’agent peut demander une carte de sécurité professionnelle au CNAPS. La demande de carte de visite doit être faite par le salarié ou le candidat à un emploi, et non par l’employeur, en utilisant le formulaire CERFA n°13852*02, qui indique : • le nom, le nom, la date et le lieu de naissance (ville et pays) et le domicile du demandeur, • les activités pour lesquelles la carte est demandée (surveillance humaine, transport d’espèces, etc.) ; • le numéro d’identification de chaque chien, s’il y a lieu, • le nom, la raison sociale et l’adresse de l’employeur, si le demandeur est un employé.
Les pièces justificatives accompagnant la demande comprennent une copie d’un document d’identité ou d’un titre de séjour, la justification de la compétence professionnelle acquise…
EN SAVOIR PLUS
L’employeur pourra vérifier la validité du numéro de carte de visite sur Telecartepro. Il n’a qu’à saisir le nom de l’agent de sécurité et les onze derniers chiffres de son numéro. Après cette vérification, il délivre à l’employé une carte matérialisée (badge) spécifique à l’entreprise.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter CNAPS du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 au : 01.49.71.97.60 ou envoyer un courriel à : cnaps-dt-idf@interieur.gouv.fr Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web de la fonction publique.
