Quelles sont les formalités à accomplir pour créer son entreprise ?
Le projet de votre entreprise veut désormais rentrer dans sa phase active. Autrement dit, vous avez finalisé votre projet et il ne vous reste qu’à mener les démarches administratives nécessaires. Mais, avez-vous une connaissance réelle de ces formalités à accomplir pour créer son entreprise ? Ce nouvel article vous dévoile tout.
Plan de l'article
Faire le choix du statut juridique
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La toute première chose à laquelle réfléchir avant de créer son entreprise est de définir son statut juridique. C’est en effet le statut juridique qui définit la manière dont l’entreprise va fonctionner tout au long de son existence. À cet effet, vous avez le choix entre : la Société Anonyme (SA), la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et l’Entreprise individuelle (EI).
Vous pouvez désormais remplir vos formalités en ligne sur un site de formalités juridiques. Le régime social ou le mode d’imposition varie en fonction de chaque statut. Pour ce faire, vous serez amené à choisir un mode d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôts sur le revenu). Il y a également un régime d’imposition (microentreprise, régime réel ou régime de déclaration contrôlée) et le régime social (travailleurs non salariés ou assimilés salariés).
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Faire les déclarations et immatriculations
Une fois que vous avez choisi votre statut juridique, il est temps de déclarer votre activité et de demander votre immatriculation auprès des registres/répertoire compétents. Le Répertoire Sirène de l’INSEE enregistre l’état civil de toute entreprise et leurs établissements. Pour ce qui est du Registre du commerce et des sociétés, il est géré par les greffes des tribunaux de commerce et s’occupe de ceux qui ont une activité commerciale ou un statut de société.
En ce qui concerne le Répertoire des métiers, géré par les chambres de métiers et de l’artisanat, il s’occupe de ceux menant une activité artisanale. Ceux menant une activité d’agent commercial s’adresseront au Registre spécial des agents commerciaux, géré par les greffes des tribunaux de commerce. Avec cette formalité, votre entreprise a désormais une existence juridique. Ainsi, l’administration fiscale, les caisses de retraites et de maladies la prennent en considération.
Se tourner vers le guichet unique pour créer son entreprise
Désormais, il est plus simple d’accomplir les différentes procédures pour créer son entreprise. Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) constituent le guichet unique pour la création d’entreprises. Lesdits CFE centralisent les pièces justificatives de votre dossier et les transmettent aux organismes adéquats. Il revient ensuite auxdits organismes de vérifier la régularité des pièces pour ensuite valider la déclaration de création d’entreprises. Ceci réduit considérablement le délai pour créer son entreprise.
Faire les démarches non prises en charge par les CFE
Au-delà des formalités faites par les CFE, maintes démarches restent à votre charge. Il vous revient en effet de domicilier votre entreprise. Vous devez conférer une adresse administrative ou un siège social à votre entreprise. Aussi, vous devez choisir le nom de votre entreprise et souscrire à une assurance. Il faudra aussi ouvrir un compte bancaire et adhérer à une caisse de retraite.
Recevoir les numéros d’identification
Une fois, ces démarches effectuées, vous réceptionnerez plusieurs identifiants de la part de l’INSEE. Il s’agit du numéro SIREN à 9 chiffres, identifiant les entreprises à leurs créations. Ensuite, vous obtiendrez le ou les numéros SIRET à 14 chiffres dont les neufs premiers sont conforment au numéro SIREN. Les cinq derniers correspondent à un numéro interne de classement. Enfin, vous obtiendrez le code APE qui fait référence à l’activité principale exercée.
