Quand peut-on résilier son assurance auto ?

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Tarifs désavantageux ou offres non-adaptées aux besoins, il existe de nombreuses raisons qui peuvent motiver au changement de son assurance auto. Autrefois difficile à faire, depuis 2015, il est désormais possible de résilier aisément son assurance auto après une année d’engagement. De plus, certains cas de figure permettent de résilier le contrat hors échéance. Quand a-t-on alors la possibilité de résilier son assurance ? On en parle dans cet article.

Résilier l’assurance auto avec la loi Hamon

Selon une enquête, environ 27 % des Français ont déjà une fois été contraints de prolonger leur engagement avec leurs assureurs durant une période supplémentaire d’une année. Pour cause, ces derniers n’ont pas pu résilier leur contrat à temps.

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Heureusement, la loi Hamon entrée en vigueur durant le mois de janvier 2015 permet à tous les assurés de rompre leur contrat d’assurance auto dès qu’ils le souhaitent. La condition est que ce soit au-delà d’un an de souscription. Ainsi, il n’y a plus de risque que votre assureur vous réengage tacitement à l’échéance de votre contrat parce que la date limite de résiliation ne serait pas respectée.

Dans ce contexte, il est inutile pour les assurés de justifier leurs demandes de résiliation. Par ailleurs, dans le cadre de la loi Hamon, les compagnies d’assurance ne peuvent appliquer aucuns frais ni pénalité, lors de la rupture d’un contrat d’assurance auto.

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Résilier son contrat à partir de la loi Chatel

Au nombre des instruments juridiques qui permettent de résilier son contrat d’assurance auto figure la loi Chatel. La loi Chatel est une loi qui facilite le changement d’assurance auto. Adoptée en 2005, la loi Chatel permet aux divers assurés ayant bénéficié de la reconduction automatique de leurs contrats d’assurance auto d’en faire la résiliation sous certaines conditions. On peut donc mettre fin à son assurance, si la possibilité de rompre l’assurance n’a pas été clairement mentionnée au niveau de l’avis d’échéance que l’assureur a envoyé. De plus, si l’avis d’échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette période, on peut rompre le contrat.

Rompre son assurance auto sans motif

Il est possible de rompre son assurance auto sans motif. Par contre, cela se fait également selon certaines conditions. Ainsi, pour résilier votre assurance auto sans motif, il faudra attendre la première date d’anniversaire du contrat. Une fois, cette date venue, vous pourrez produire une lettre simple, que vous enverrez à votre assureur, afin de lui signifier la rupture de votre contrat d’assurance.

Ce processus ne requiert aucune justification ni aucun frais sauf le règlement de la période de couverture. Mieux, il est possible que le nouvel assureur effectue cette démarche à votre place.

La rupture du contrat en cas de vente du véhicule

Si vous cédez ou vendez votre véhicule, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance dès le lendemain de la vente. Ceci, même si votre contrat n’a pas atteint la durée d’une année. Par contre, il est nécessaire d’adresser une lettre en recommandé à votre assureur avec accusé de réception en lui précisant la date de la vente du véhicule. Votre contrat d’assurance auto prendra alors fin 10 jours après que la lettre ait été envoyée.

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