Quand peut-on résilier son assurance auto ?
Tarifs désavantageux ou offres non-adaptées aux besoins, il existe de nombreuses raisons qui peuvent motiver au changement de son assurance auto. Autrefois difficile à faire, depuis 2015, il est désormais possible de résilier aisément son assurance auto après une année d’engagement. De plus, certains cas de figure permettent de résilier le contrat hors échéance. Quand a-t-on alors la possibilité de résilier son assurance ? On en parle dans cet article.
Plan de l'article
Résilier l’assurance auto avec la loi Hamon
Selon une enquête, environ 27 % des Français ont déjà une fois été contraints de prolonger leur engagement avec leurs assureurs durant une période supplémentaire d’une année. Pour cause, ces derniers n’ont pas pu résilier leur contrat à temps.
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Heureusement, la loi Hamon entrée en vigueur durant le mois de janvier 2015 permet à tous les assurés de rompre leur contrat d’assurance auto dès qu’ils le souhaitent. La condition est que ce soit au-delà d’un an de souscription. Ainsi, il n’y a plus de risque que votre assureur vous réengage tacitement à l’échéance de votre contrat parce que la date limite de résiliation ne serait pas respectée.
Dans ce contexte, il est inutile pour les assurés de justifier leurs demandes de résiliation. Par ailleurs, dans le cadre de la loi Hamon, les compagnies d’assurance ne peuvent appliquer aucuns frais ni pénalité, lors de la rupture d’un contrat d’assurance auto.
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Résilier son contrat à partir de la loi Chatel
Au nombre des instruments juridiques qui permettent de résilier son contrat d’assurance auto figure la loi Chatel. La loi Chatel est une loi qui facilite le changement d’assurance auto. Adoptée en 2005, la loi Chatel permet aux divers assurés ayant bénéficié de la reconduction automatique de leurs contrats d’assurance auto d’en faire la résiliation sous certaines conditions. On peut donc mettre fin à son assurance, si la possibilité de rompre l’assurance n’a pas été clairement mentionnée au niveau de l’avis d’échéance que l’assureur a envoyé. De plus, si l’avis d’échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette période, on peut rompre le contrat.
Rompre son assurance auto sans motif
Il est possible de rompre son assurance auto sans motif. Par contre, cela se fait également selon certaines conditions. Ainsi, pour résilier votre assurance auto sans motif, il faudra attendre la première date d’anniversaire du contrat. Une fois, cette date venue, vous pourrez produire une lettre simple, que vous enverrez à votre assureur, afin de lui signifier la rupture de votre contrat d’assurance.
Ce processus ne requiert aucune justification ni aucun frais sauf le règlement de la période de couverture. Mieux, il est possible que le nouvel assureur effectue cette démarche à votre place.
La rupture du contrat en cas de vente du véhicule
Si vous cédez ou vendez votre véhicule, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance dès le lendemain de la vente. Ceci, même si votre contrat n’a pas atteint la durée d’une année. Par contre, il est nécessaire d’adresser une lettre en recommandé à votre assureur avec accusé de réception en lui précisant la date de la vente du véhicule. Votre contrat d’assurance auto prendra alors fin 10 jours après que la lettre ait été envoyée.
Pourquoi résilier une assurance auto ?
Maintenant que vous savez comment vous devez vous y prendre, pour résilier votre assurance voiture, que ce soit pour votre Toyota ou une tout autre marque, nous allons nous attarder sur les raisons de cette résiliation. Vous devez savoir que si vous pouvez résilier votre assurance, votre assureur en a également le droit sous certaines conditions. Voyons quels sont les motifs valables de chacune des parties.
La résiliation par la compagnie d’assurance
Effectivement votre assureur est tout à fait en droit de mettre un terme au contrat d’assurance auto que vous avez signé. C’est notamment le cas, si vous ne payez plus vos cotisations. Avant la résiliation, vous recevrez un courrier vous indiquant une échéance, pour régulariser la situation. Si vous ne payez toujours pas, vous recevrez alors une lettre de mise en demeure. La résiliation sera effective, si vous ne remédiez pas à la situation, et l’assureur sera dans ses droits.
Votre assureur peut aussi interrompre le contrat, si vous avez eu un accident avec votre véhicule, alors que vous étiez sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue. C’est également le cas, si vous perdez votre permis, suite à une infraction au code de la route et que cette absence de permis est d’au moins 1 mois.
Autre situation, si votre entreprise se retrouve en situation de redressement judiciaire ou que c’est le cas de votre compagnie d’assurance, là aussi, vous pouvez vous retrouver sans assurance auto.
Enfin ,si les risques concernant votre véhicule s’avèrent plus élevés que prévu, il convient d’augmenter les garanties et de ce fait, le tarif pratiqué sera, lui aussi, plus élevé. Si vous refusez de payer, la compagnie d’assurance a le droit de lancer la procédure de résiliation. Si vous avez caché volontairement des informations à votre assureur et que celui-ci est en mesure de le prouver, en cas d’accident, non seulement vous pouvez être résilié, mais en plus les indemnités que vous auriez dû recevoir se retrouveraient bloquées.
La résiliation par l’assuré
Dès lors que vous avez dépassé la première année de cotisation, sachez que vous n’avez pas d’explication à fournir à votre compagnie d’assurance. Vous êtes donc libre de le faire quand vous le souhaitez. Par contre, vous serez dans l’obligation d’avoir un nouveau contrat, si vous êtes toujours en possession du véhicule. C’est pour cette raison que la résiliation est souvent menée par le nouvel assureur. Sachez que si vous roulez sans assurance, outre le fait que vous devrez payer toutes les indemnisations de votre poche en cas d’accident, vous encourez également une amende de 3750 euros, ainsi qu’une immobilisation du véhicule, voire une confiscation. D’autres peines peuvent aussi être prononcées.
Si vous avez souscrit votre assurance depuis moins de 1 an, vous devrez respecter certains motifs, pour que la résiliation soit effective, à savoir :
- la vente du véhicule
- la destruction de la voiture
- le vol du véhicule
- un changement de situation
- un décès
Bien entendu, quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous devrez fournir un justificatif. Dans le cas de la vente de la voiture, vous devrez fournir une copie de l’acte de cession et l’envoyer avec une lettre recommandée. La date de la vente doit être clairement indiquée, car votre assureur devra vous rembourser au prorata des jours. Si votre voiture a été volée, vous devrez avoir le dépôt de plainte. Pour la destruction du véhicule, vous devrez avoir une attestation de la casse. Dans le cas d’un décès, vous devrez fournir le certificat de décès.
En ce qui concerne le changement de situation, le procédé sera le même que vous ayez changé de domicile, que vous vous soyez marié (ou divorcé) ou encore que vous ayez cessé votre activité professionnelle. Vous aurez 3 mois pour faire la demande. Passé ce délai, vous serez obligé d’attendre la première date anniversaire.
Si vous avez souscrit une assurance provisoire, sachez que vous ne pourrez pas la résilier avant la fin du contrat, car comme son nom l’indique, elle n’est payée que pour une période provisoire. Vous devrez donc aller au bout, en sachant qu’une telle assurance ne peut pas dépasser les 3 mois. Vous n’aurez donc aucune démarche à effectuer à l’issue de votre contrat.
