Comment lever une immobilisation de carte grise ?
Certaines infractions que vous commettez nécessitent juste le paiement d’amendes. Toutefois, il en existe d’autres pour lesquelles votre véhicule devra faire l’objet d’immobilisation. Et ce, par les forces de l’ordre. Soulignons qu’immobiliser un véhicule c’est le stationner à proximité du lieu d’infraction. Et ce, en respectant les règles de stationnement. Cependant, comment lever une immobilisation de carte grise ? Trouvez des éléments de réponses à travers cet article.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une immobilisation de carte grise ?
L’immobilisation de carte grise n’est rien d’autre que l’immobilisation de votre véhicule par les forces de l’ordre. Et ce, suite à une ou plusieurs infractions que vous avez eu à commettre. Au cours de votre interpellation, les forces de l’ordre prennent votre carte grise. En échange de celle-ci, elles vous délivrent une fiche d’immobilisation. Sur ladite fiche, il est mentionné la nature de ou des infractions commises. Aussi, vous y trouverez le nom du service de police ou de gendarmerie ayant établi ladite fiche. Par ailleurs, à défaut de la fiche d’immobilisation, elles vous remettent une fiche de circulation provisoire.
A lire aussi : Offrez des grands crus de Bordeaux à Noël
En outre, si vous êtes absent au moment de la constatation de l’infraction, votre véhicule sera immobilisé de façon mécanique. De la même manière, en cas de refus de déplacer votre véhicule, celui-ci sera immobilisé par un moyen mécanique. Cependant, vous pouvez récupérer votre carte grise mais sous condition. On parle alors de lever l’immobilisation de carte grise.
Comment lever l’immobilisation d’une carte grise ?
Nous avons mentionné plus haut qu’en cas d’immobilisation de votre véhicule, votre carte grise vous est prise. Ainsi, lever l’immobilisation d’une carte grise c’est vous autoriser à récupérer aussi bien votre carte grise que votre véhicule. Ainsi, l’immobilisation d’un véhicule sera levée lorsque le contrôle technique aura été effectué. De ce fait, cela revêt de la compétence d’un agent ou d’un officier de police judiciaire de la Police Nationale, municipale. Ou encore, cela est du ressort de la gendarmerie.
A lire aussi : Comment enregistrer une entrevue ?
Ainsi, vous devez vous rendre au service de la police ou de la gendarmerie ayant établi la fiche d’immobilisation. Soulignons que l’immobilisation matérielle d’un véhicule peut constituer l’une des opérations préalables à la mise en fourrière effective du véhicule. Pour récupérer donc votre véhicule, voici les situations auxquelles vous pouvez faire face :
Le Parquet vous autorise à récupérer votre véhicule
Il est rare mais pas impossible que le Parquet mette fin à l’immobilisation de votre véhicule. Dans ce contexte, il y a des frais d’immobilisation de véhicule à payer. En effet, votre véhicule est bien resté quelque part. De ce fait, ce montant tourne autour de 25 euros par jour d’immobilisation. Ainsi, le véhicule est immobilisé aux frais et aux risques du contrevenant. Toutefois, si le propriétaire du véhicule n’est pas le contrevenant, celui-ci peut le récupérer sans frais. Par ailleurs, le Procure dispose de 7 jours pour se prononcer sur l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule. Auquel cas, le véhicule est : restitué à son propriétaire.
Vous faites une demande au Parquet
Dans ce cas, vous contactez un avocat parce qu’il faut introduire une requête et respecter certaines conditions de formes. Cependant, il faudrait vous assurer que l’infraction commise n’est plus d’actualités. Par exemple, en cas de prononciation de déchéance de permis contre vous, vous devez attendre la fin de ladite déchéance. Et ce, avant de récupérer votre véhicule quand bien même vous vous continuez par rouler malgré cette déchéance. Aussi, vous devez obligatoirement avoir votre permis pour pouvoir récupérer votre voiture. Et ce, si la cause de l’immobilisation de votre véhicule est d’avoir roulé sans permis. Auquel cas, ce serait : un petit peu compliqué de récupérer votre bien.
Le Parquet refuse de vous rendre votre véhicule
Dans ce cas de figure, le véhicule sera immobilisé malheureusement jusqu’au jugement. Ce qui peut prendre tout de même, pas mal de temps. À ce moment-là, le Parquet vous propose de renoncer à votre véhicule. Et ce, pour qu’eux, ils le récupèrent et paient les frais. Puis, au final, vous perdez votre véhicule. En conséquence, vous devez vraiment éviter de vous retrouver dans des situations où votre véhicule devra faire l’objet d’immobilisation. A contrario, cela vous reviendrait très cher ou pourrait conduire à la perte de votre véhicule. Une analyse personnelle à votre niveau soulignerait une importante différence de coût. Et ce, entre un véhicule acheté d’occasion et éventuellement tous les coûts liés à l’immobilisation. Forcément, ce serait une opération où vous perdriez de l’argent.
