Les avantages du statut juridique SASU
Lorsqu’un entrepreneur atteint un seuil de chiffre d’affaires conséquent, il doit souscrire à un statut juridique qui correspond à celui-ci. Toutefois, il peut arriver que l’on ait des réticences concernant un statut que l’on ne connaît pas. Obtenir le statut de SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) est une procédure recommandée pour bénéficier de certains avantages. Nous parlerons ici des informations nécessaires pour jouir d’un tel statut en France.
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Pourquoi choisir le statut de SASU ?
D’entrée de jeu, notons que la SASU est une alternative à l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), elle est plus avantageuse et plus intéressante. Elle est d’autant plus envisageable que depuis 2009, la loi exigeant un capital minimum ainsi qu’un commissaire aux comptes a été supprimée. Plusieurs autres avantages justifient le fait de choisir une SASU plutôt qu’un autre statut. Tout d’abord, le statut de SASU permet de limiter la responsabilité d’un associé unique ; il permet également de faire une séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Il est donc question de mettre de l’ordre dans ses finances en respectant les recommandations légales prescrites par l’Etat.
Fonctionnement de la SASU
La SASU est particulière en ce que le pouvoir de décision est centralisé sur un associé unique qui dans la plupart des cas assume les fonctions de président. Néanmoins, il est tout à fait possible de nommer un président non associé dans une SASU. Rappelons tout de même que les autres règles qui s’appliquent à une SASU sont celles de la constitution des sociétés anonymes. De ce fait, les modalités de libération des apports, l’évaluation des apports en nature, le dépôt des fonds, mais aussi les formalités de publicité et d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sont semblables à celles des SAS.
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Par ailleurs, la SASU a le droit de bénéficier de la reprise des actes effectués par l’associé unique lors de la période de constitution de la société, et ce pour tout besoin lié au nom de ladite société. En créant une SASU, vous simplifiez considérablement la rédaction des statuts en tenant compte des statuts qui fonctionnent à la fois pour une SAS et pour une SASU. Du reste, avec une SASU on a la possibilité d’adopter des clauses relatives aux contrôles de l’actionnariat. De même, des clauses d’inaliénabilité, d’agrément, de changement de contrôle et d’exclusion ne pourront s’appliquer que si la société n’est plus unipersonnelle.
